J.O. 185 du 11 août 2006
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Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 août 2004 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOK0600019A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2004-883 du 27 août 2004 instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 27 août 2004 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
Article 1
La valeur du point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 27 août 2004 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations est modifiée et fixée à 50,95 à compter du 1er février 2005, à 51,20 à compter du 1er juillet 2005 et à 51,61 à compter du 1er novembre 2005.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice,
C. Le Bihan-Graf
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Sebeyran